En effet, selon la loi, il existe 13 thèmes dans lesquels l’accord d’entreprise ne peut prévoir de règles différentes de celles de la convention collective, et 4 thèmes dans lesquels la convention collective doit indiquer expressément que l’accord d’entreprise ne peut prévoir de règles différentes. Convention collective . Les durées de la période d'essai prévues par la convention collective ont été fixées par un avenant* conclu après le 26 juin 2008. De même, elle prévoit que des jours de congés payés supplémentaires liés à l’ancienneté sont attribués aux salariés ayant le statut d’ETAM ou de cadres. Ce congé se cumule avec les 3 jours de congés en cas de naissance ou adoption. Elle s’applique sur l’ensemble de la France métropolitaine, à l’exclusion des DOM-TOM. Cette prime s’adresse aux ouvrier.ère.s, ETAM et cadres si les conditions sont remplies. Pour le calcul de l’ancienneté, sont aussi pris en compte : Sont exclues de l’ancienneté les périodes correspondant à des contrats de travail dont la rupture est imputable au salarié. L'IDCC 02614 est l'identifiant de la convention collective Travaux publics ETAM cet identifiant est délivré par le ministère du travail. Merci d'avance. Si un même travail donne droit à plusieurs majorations (travail de nuit, du dimanche ou d'un jour férié, heures supplémentaires), seule la majoration correspondant au taux le plus élevé s'applique. Est-il obligatoire d'avoir un contrat de travail écrit et signé ? Elle a conclu que : « La prime d’ancienneté sera, à compter du 1er juillet 2014, considérée comme un droit acquis aux salariés l’ayant acquis à cette même date et intégrée dans le salaire de base. CNN Travaux publics ouvriers 2020 En cas de maladie, le salarié a-t-il droit à une garantie d’emploi ? Le congé de paternité doit être pris dans les 4 mois qui suivent la naissance. La convention collective prévoit un maintien de salaire pour : Sont exclus les accidents non professionnels occasionnés par la pratique de sports ayant entraîné une incapacité de travail supérieure à 1 mois. Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité, Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006, Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Accords de branche et conventions collectives, Bulletins officiels des conventions collectives, Rapports annuels de la Commission supérieure de codification, Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi, Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés, Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes, Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur, Texte de base : Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006 (Articles 1.1 à Annexe 2), Titre Ier : Dispositions générales (Articles 1.1 à 1.8.6), Titre II : Contrat de travail (Articles 2.1 à 2.7), Titre III : Classification et rémunération (Articles 3.1 à 3.2), Titre IV : Durée et organisation du travail (Articles 4.1.1 à 4.2.11 (1)), Chapitre IV-1 : Horaires de travail (Articles 4.1.1 à 4.1.6 (1)), Chapitre IV-2 : Organisation du travail (Articles 4.2.1 à 4.2.11 (1)), Titre V : Congés payés-Autorisations d'absence ― Jours fériés (Articles 5.1 à 5.3), Titre VI : Protection sociale (Article non numéroté à article 6.9), Titre VII : Déplacements (Articles 7.1.1 à 7.2.8), Chapitre VII-1 : Déplacements et changements de résidence des ETAM en France à l'exclusion des DOM-TOM (Articles 7.1.1 à 7.1.9), Chapitre VII-2 : Déplacements des ETAM dans les DOM-TOM et hors de France (Articles 7.2.1 à 7.2.8), Section 1 : Déplacements inférieurs à 3 mois (Article 7.2.3), Section 2 : Déplacements supérieurs à 3 mois (Articles 7.2.4 à 7.2.8), Titre VIII : Rupture du contrat de travail (Articles 8.1 à 8.15), Mise à la retraite (Articles 8.6 (1) à 8.9), Départ à la retraite (Articles 8.10 à 8.12), Dispositions communes (Articles 8.13 (1) à 8.15), Titre IX : Autres dispositions (Articles 9.1 à 9.2), Titre X : Dispositions finales (Articles 10.1 à 10.6), Annexes (Article non numéroté à article Annexe 2), Annexe IV - Avenant n° 3 au protocole d'accord du 13 juin 1973, Annexe V - Classification nationale des emplois des employés, Ces jours d'absence ne peuvent pas se cumuler avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité. Suivez l'actualité de votre convention collective. Convention collective travaux publics etam en cas de licenciement Concernant le licenciement , voici les règles de préavis en fonction de l'ancienneté. Les dispositions de la présente convention s'appliquent dès le premier jour aux ETAM des entreprises étrangères intervenant en La principale prime prévue par la convention collective est la une prime de vacances. Alerte email et analyse comparative envoyée à chaque mise à jour de cette convention collective travaux publics – tome 3 conventions collectives nationales des etam. Lorsque le salarié est à l’initiative d’une rupture anticipée du contrat ; Lorsque le salarié refuse le renouvellement de son contrat ; Assurer le remplacement de l’une des personnes mentionnées aux 4° et 5° de l'article L1242-2 du code du travail (remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle...) ; Contrat conclu en application de l’article L1243-3 du code du travail, pour les CDD (contrats aidés...). La convention collective ne prévoit pas de prime d'ancienneté. Quelles informations doivent figurer dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement ? Cette convention collective définit le statut des salariés, leur salaire, leur contrat de travail et toutes les clauses qui lui sont assorties, les relations entre les employés et … La convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006 fixe des spécificités pour les conditions de départ du salarié (préavis, démission, licenciement), ainsi qu'une classification utilisée nationalement, tandis que la grille de salaire, elle, est établie localement. Convention collective du bâtiment (ETAM et cadres) : champ d'application La convention collective nationale des ETAM bâtiment porte le numéro de brochure 3002 et l’IDCC 2609. Le délai de carence entre deux CDD ne s'applique pas quand le contrat est conclu pour l'un des cas suivants : Pour pouvoir le poste d'un salarié dont le CDD a pris fin, l'employeur peut embaucher un salarié en CDD après avoir respecté un délai de carence d'une durée égale à : La liste des secteurs d'activité prévue par la loi (article D1242-1 du code du travail) permettant le recours à un CDD d'usage vise le secteur du bâtiment et des travaux publics pour les chantiers à l'étranger. Cet entretien peut intervenir à l'initiative du salarié. la convention collective qu'elles appliquaient à la date de la présente convention collective nationale. En cas d'accident ou de maladie non professionnels, le salarié justifiant d'un an de présence dans l'entreprise, avec un maximum de 3 mois à dater de la cessation du travail ; En cas d'accident ou de maladie non professionnels, le salarié justifiant de 5 ans de service, continu ou non, dans une ou plusieurs entreprises du secteur des travaux publics, avec un maximum de 3 mois à dater de la cessation du travail ; Pendant les 90 premiers jours, l'employeur maintiendra au salarié 100% de son salaire mensuel ; A partir du 91e jour, le salarié sera couvert par le régime de prévoyance prévu par la. Le salarié peut travail un dimanche en raison de circonstances exceptionnelles, si le travail de dimanche est justifié par les cas de recours prévus par le code du travail. Si le contrat initial est de moins d’un mois, il peut être renouvelé 2 fois ; Les CDD ou contrats de mission de plus d’un mois peuvent faire l’objet de 4 renouvellements (sauf pour les contrats « aidés » et les contrats à objet défini). L’indemnité de licenciement des ETAM et des cadres. techniciens et agents de maîtrise des travaux publics, Durée du travail, répartition et aménagement des horaires, Période d'essai : conditions et renouvellement. La durée du travail qui lui est applicable ; Les organismes de prévoyance et de retraite auxquels il est affilié. Lorsque l’intérimaire est à l’initiative d’une rupture anticipée du contrat ; Lorsque l'intérimaire refuse le renouvellement de son contrat ; Exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité ; Pourvoir un emploi à caractère saisonnier ; Assurer le remplacement de l’une des personnes mentionnées aux 4° et 5° de l'article L1251-6 du code du travail (remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle...). Ces instructions doivent être confirmées au salarié par les deux entreprises. Convention collective Travaux publics (etam) 2021 Brochure 3005T3 + grille de Salaire 4.5 (8 avis) Votre convention collective Travaux publics (etam) 2021 disponible en versions PDF et Livres accompagnées d'un guide de lecture rédigé par des juristes, d'un index clair et de 7 documents en droit du travail pour une lecture facile. Cadre légal: Convention collective : Période d'essai et convention travaux publics ouvrier: L'article L1221-19 de la loi du 25 juin 2008 fixe une période d'essai maximale en fonction du statut. 1 Accord collectif du 12 janvier 2017 portant fixation du barème des minima des ETAM des Travaux Publics pour 2017 applicable en Franche-Comté Entre : La Fédération Régionale des TravauxPublics de Franche-Comté, d’une part, Et : La CFDT, Union Régionale des salariés de la construction et du Bois, La CFE-CGC … Quelle est la durée du préavis en cas de démission ? Dans ce cas, les heures travaillées sont majorées de 100%. La convention collective prévoit une indemnité de départ à la retraite pour. La convention collective du bâtiment comme la CCN des travaux publics ont les mêmes règles pour les ETAM : les heures de nuit doivent être payées à 100%. Quand le salarié a-t-il droit à une prime d’ancienneté ? D’autre part, les ouvriers qu'ils emploient à une activité travaux publics sur le territoire de la France métropolitaine, Corse comprise, à l'exclusion des DOM. Toutefois, s'il reste définitivement dans la seconde entreprise, celle-ci prend en charge l'ancienneté acquise dans la première. Les salariés ont droit aux jours de congés payés supplémentaires d'ancienneté dans les conditions suivantes : Ces jours de congés supplémentaires, sauf accord exprès de l'entreprise, sont pris en dehors du congé principal et selon les nécessités de l'entreprise. Trouver votre convention collective. Consultez, imprimez ou téléchargez le texte complet de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics signée par la CFDT le 12 juillet 2006. CNN Ouvriers du bâtiment moins de 10 salariés 2020. Pour les ingénieurs et cadres, la Les autorisations d'absence seront fixées pour moitié par le salarié, pour moitié par l’employeur, et après information de l'autre partie. Si vous êtes abonnés, saisissez le ticket d'abonnement Consultez la convention collective du collège ETAM-TP en cliquant sur la 1ère page ci-dessous : Publicités Convention collective habillement gratuite : coefficient, Droit du travail: Existe-t-il une hiérarchie entre les textes ? Le salarié qui en fait la demande a droit à 5 journées ou 10 demi-journées par mois de préavis, prises en une ou plusieurs fois. Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006, Accord du 4 décembre 2018 relatif à l'emploi durable et aux contrats courts, article 2, Accord du 4 décembre 2018 relatif à l'emploi durable et aux contrats courts, article 3, Accord du 4 décembre 2018 relatif à l'emploi durable et aux contrats courts, article 5, Accord du 4 décembre 2018 relatif à l'emploi durable et aux contrats courts, article 4. EMPLOYéS, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAîTRISE, dont le numéro de brochure au Journal Officiel est 3002 reprend les etc. En application de l’accord du 28 novembre 2017, ci-dessous la grille des salaires minima au 1 er janvier 2018 de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006 pour la région Île-de … Pour les salariés ayant plus de 5 et moins de 10 ans de présence dans l'entreprise ; Pour les salariés ayant plus de 10 ans mais moins de 20 ans de présence dans une ou plusieurs entreprises relevant du secteur du bâtiment ou des travaux publics ; Pour les salariés ayant plus de 10 ans de présence dans l'entreprise ; Pour les salariés ayant plus de 20 ans de présence dans une ou plusieurs entreprises du secteur du bâtiment ou des travaux publics. CNN Ouvriers du bâtiment plus de 10 salariés 2020. Y compris si le salarié a retrouvé un emploi ? La moitié de la durée du premier contrat (renouvellement compris), si cette durée est inférieure à 14 jours ; 20% de la durée du premier contrat (renouvellement compris), si cette durée est supérieure à, L’entier immédiatement supérieur si la fraction est supérieure ou égale à, L’entier immédiatement inférieur lorsque la fraction est inférieure à. Retrouvez les questions-réponses les plus fréquentes organisées par thème et élaborées par le ministère du Travail concernant cette convention collective. Les fractions d'année d'ancienneté sont prises en compte et arrondies au 1/12ème le plus proche. Bonjour, un etam du travaux public niveau H est il assimilé cadre ? Combien de fois le contrat de travail peut-il être renouvelé ? Elle ne se cumule pas avec les versements qui ont le même objet. CNN Bâtiment Cadres 2020. Si le calcul du délai de carence n’aboutit pas à un nombre entier, il convient de l'arrondir à : Si le résultat est inférieur à 1 jour, un délai de 1 jour calendaire devra être respecté. 55.13 - Construction de chaussées . ouvriers et employés : 4 mois ; ETAM : 6 mois Le bénéfice du maintien de salaire est soumis à la possibilité pour l'employeur d'organiser une contre-visite médicale par un médecin de son choix. Activités visées : 1. 8 . La convention collective TP des Cadres est valorisée au niveau national alors que celles des ouvriers et des ETAM se déclinent par région. ETAM DES TRAVAUX PUBLICS (TP) Salariés à qui elle est applicable : Salariés dont l’activité est visée par le champ d’application de la Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des TP du 12 juillet 2006 (articles 1.1 … La société applique les périodes d’essai prévues par la convention collective nationale des travaux publics dont celles en vigueur actuellement sont rappelées ci-dessous : 2 mois pour les ouvriers; 2 mois pour les Etam de niveau A à D inclus et 3 mois pour les Etam de niveau E et plus. L’entier immédiatement inférieur si la fraction est inférieure à. Ce maintien s'applique que le salarié reste définitivement dans la seconde entreprise ou reprenne sa place dans la première. Le statut ETAM est un statut de salarié, parfois qualifié (à tort) comme un statut intermédiaire. Un préavis de 3 mois est à respecter en cas de démission mais il peut être raccourci sur la base d'un accord commun entre l'employeur et le salarié. En cas d'accident causé par un tiers et non reconnu comme accident du travail, les paiements seront effectués sous réserve du versement des indemnités dues par le tiers responsable ou son assurance, et à la condition que le salarié engage les poursuites nécessaires. Contrat prévoyance ETAM. Quelles sont les conséquences du non-respect du préavis par le salarié ou l'employeur ? Ou le leur proposer en priorité ? La convention collective contient les règles particulières du droit du travail applicable à un secteur donné (contrat de travail, hygiène, congés, salaires, classification, licenciement, etc. La convention collective d’une entreprise du BTP est élaborée et conclue entre le groupement des employeurs et le ou les syndicats des salariés. En cas d’arrêt maladie du salarié, l’employeur doit-il assurer le maintien de salaire ? Alors que les salaires minimaux bruts varient, en fonction du niveau hiérarchique, de la position et du coefficient, entre 1 558 Cela signifique que même s’il existe un accord d’entreprise sur ces thèmes, celui-ci ne peut prévoir de règles différentes de celles prévues par la convention collective. Fiche convention collective des ouvriers des travaux publics 1 OUVRIERS DES TRAVAUX PUBLICS (TP) Salariés à qui elle est applicable : Salariés dont l’activité est visée par le champ d’application de la Convention collective La période d'essai des employés, des techniciens et des agents de maîtrise en CDI peut être renouvelée une fois, avec un délai de prévenance minimum de 8 jours calendaires. L'IDCC 02609 est l'identifiant de la convention collective Bâtiment ETAM cet identifiant est délivré par le ministère du travail. Travail du dimanche : quelle contrepartie ? Ce congé, non rémunéré, peut le cas échéant, être imputé sur les jours RTT. La grille des salaires de la convention collective Syntec montre bien la différence entre Etam et cadres. Consultez les articles de la convention collective qui s’appliquent à votre situation dans les thèmes sélectionnés ci-dessous. Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006 Convention collective nationale IDCC 2614 Travaux publics (Tome III : ETAM) Le salarié âgé de plus de 60 ans qui remplit les conditions pour bénéficier d'une pension vieillesse à taux plein du régime général de la sécurité sociale ou d'un régime assimilé ; Le salarié âgé de moins de 60 ans justifiant d'une longue carrière et qui remplit les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Si l'employeur ou le salarié ne respecte pas le préavis, l'autre partie peut obtenir le paiement d'une indemnité égale à la rémunération correspondant à la durée du préavis restant à courir. la convention collective qu'elles appliquaient à la date de la présente convention collective nationale. Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006 Convention collective nationale IDCC 2609 Bâtiment ETAM Pendant ces absences la rémunération est maintenue. Texte de base - Convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et travaux publics (Guadeloupe) du 24 juillet 2008 Titre Ier Dispositions générales Titre II Contrat de travail Titre III Classification et rémunération Titre IV … Il serait toutefois une erreur de dire qu’il s’agit d’un statut intermédiaire entre Pour info : La convention collective nationale du batiment considere que les salariés classés à partir du niveau H devraient être affiliés au Régime de retraite en tant qu'assimilés cadres ! Remplacement d’un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, en cas de nouvelle absence du salarié remplacé ; Succession de 2 contrats de mission conclus en cas d’accroissement temporaire d’activité si le premier contrat a une durée initiale de plus de. La convention collective des travaux publics applicable aux ETAM (brochure n°3005) s’applique aux entreprises de construction, de maçonnerie, de forage et de génie climatique dont le code APE est compris entre 5510 et 5513, 5520, 5530, 5531, 5540, 5550, 5560 et 5570. Répondre; Signaler ce contenu; 0 +- Les services du ministère du Travail en région informent, conseillent et orientent les salariés et les employeurs du secteur privé sur leurs questions en droit du travail. Dans les deux cas, la durée du préavis est fixée à un mois si l'Etam a moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, et à deux mois à partir de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise. Cette prime est versée en même temps que l'indemnité de congés payés. Convention collective du département du Cher concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 -c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés: 1668: Convention collective des ouvriers du bâtiment de la région Alsace : 1722: D’une part, les employeurs dont l'activité relève d'une des activités énumérées ci-après; 2. Ce repos ne se cumule pas avec les éventuels repos accordés par l'entreprise en application des articles 4.2.3 et 4.2.5 des conventions collectives des ETAM du Bâtiment et des ETAM des Travaux Publics du 12 juillet 2006. CNN Bâtiment ETAM 2020. Trouvez la convention collective parmi près de 430 conventions collectives. CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ETAM DES TRAVAUX PUBLICS DU 12 JUILLET 2006 . Moins de 6 mois : préavis fixé par la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics Accord sur les salaires des ETAM des travaux publics en Franche-comté 1. Cette convention collective s’applique également au ETAM qui dépendent de la convention collective des ETAM du bâtiment de la région Ile- de-France (code JO 3354 – IDCC 2707). Le salarié a droit au maintien de salaire, après déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale, dans les conditions suivantes : Si le salarié est en arrêt maladie à plusieurs reprises pendant la même année civile, la durée totale d'indemnisation ne peut dépasser au total celle des périodes fixées ci-dessus. La période d'essai et la possibilité de la renouveler doivent être expressément indiquées dans le contrat de travail. L'IDCC 02614 est l'identifiant de la convention collective Travaux publics ETAM cet identifiant est délivré par le ministère du travail. Grille des salaires 2019 des ETAM de la région Rhône-Alpes de la convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics Barème salaires, salaire moyen et salaire minimum travaux Pendant le congé de maternité et éventuellement le congé pathologique, les salariées, ayant un an d'ancienneté dans l'entreprise, bénéficient d'un maintien de leur salaire à 100%, après déduction des indemnités de la sécurité sociale et des régimes de prévoyance, pendant 16 semaines maximum (avant ou après l'accouchement). Convention collective travaux publics etam en cas de licenciement. Quelle est la durée de préavis en cas de mise à la retraite ? Exemple : la convention collective du BTP prévoit que le montant de l’indemnité conventionnelle de départ en retraite est différente selon le statut du salarié : ouvrier, ETAM ou cadre. Les dispositions de la présente convention s'appliquent dès le premier jour aux ETAM des entreprises étrangères intervenant en France, dans les conditions fixées par les lois et règlements. Quelle est la durée maximale de la période d'essai, sans et avec renouvellement ? Travaux d'aménagement des terres et de… Informations sur la convention collective Bâtiment ETAM La convention collective BâTIMENT. La convention collective ne prévoit rien pour le salarié qui a démissionné. La durée des interruptions pour maladie, accident ou maternité ; Les congés payés annuels ou congés exceptionnels de courte durée, résultant d'un accord entre les parties ; La durée des interruptions pour périodes militaires obligatoires ; Les interruptions pour mobilisation ou fait de guerre. Convention collective nationale des ETAM des TP (IDCC 2614) Vous pouvez également rechercher votre convention collective sur le site Legifrance en tapant la référence : Ouvriers du bâtiment dans une entreprise occupant jusqu’à 10 salariés : IDCC 1596 Cette majoration pour travail exceptionnel ne se cumule pas avec les majorations pour heures supplémentaires. Champs d'application de la convention collective. La convention collective Bâtiment ETAM définit les règles s'appliquant entre les employés et les employeurs dans les activités et les métiers présentés ci-dessus. 638 CC 2019/11 Brochure n 3005 T3 Convention collective nationale IDCC : 2614. Convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992 Travaux publics : ouvriers Choississez votre convention collective afin de bénéficier de son téléchargement illimité au format PDF pendant 1 an. La convention collective précise que l'employeur peut licencier le salarié en arrêt maladie, si les nécessités de bon fonctionnement de l'entreprise justifient son remplacement à titre permanent. techniciens et agents de maîtrise des travaux publics En cas d'arrêt maladie, les absences justifiées par certificat médical ne constituent pas une cause de rupture du contrat de travail. La Convention collective du bâtiment (IDCC 2609 et brochure n 3002) prévoit pour les ETAM (Employés, techniciens et agents de maîtrise) le versement d’une prime de vacances. 40 CC 2018/10 Brochure n 3005 T3 Convention collective nationale IDCC : 2614. Javascript est desactivé dans votre navigateur. Obsèques de son conjoint marié ou pacsé : 3 jours ; Obsèques de son père, de sa mère : 3 jours ; Obsèques d'un de ses grands-parents ou beaux-parents, d'un de ses frères ou beaux-frères, d'une de ses sœurs ou belles-sœurs, d'un de ses petits-enfants : Naissance survenue à son foyer ou arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption : 3 jours. Comment déterminer l'ancienneté du salarié ? En cas de démission, la durée du préavis dépend de l’ancienneté du salarié : L'employeur et le salarié peuvent se mettre d'accord pour une durée plus courte. Les VRP et travailleurs à domicile sont exclus de la convention. Elle est versée aux salariés après 6 mois d'ancienneté dans une ou plusieurs entreprises du secteur des travaux publics. Le délai de carence entre deux contrats de mission ne s'applique pas quand le contrat est conclu pour l'un des cas suivants : Pour pouvoir le poste d'un salarié dont le contrat de mission a pris fin, l'employeur peut embaucher un salarié en contrat de mission après avoir respecté un délai de carence d'une durée égale à : Le délai de carence est décompté en jours calendaires.

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