Depuis janvier 2005, la réforme juridique du nom de famille offre aux parents la possibilité de choisir le nom de famille de leur(s) enfant(s) entre ceux de la mère, ceux du père ou une de leurs associations. Un père peut avoir des droits et des devoirs à l’égard de son enfant même si celui-ci ne porte pas son nom. Nom d'usage. Derrière la transmission du nom de famille. La loi n°2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille puis la loi n°2003-516 du 18 juin 2003 ont modifié en profondeur le dispositif de dévolution et de changement de nom. La plupart des Afghans n'ont pas de nom de famille et le gouvernement voudrait qu'ils s'en choisissent un Temps de lecture : 2 min. II. En effet, dans ce cas précis, l'état français s'interroge sur la transmission du nom et applique la loi française pour l'enfant à naître : soit le nom de la mère, soit celui du père soit les deux TELS QU'ILS FIGURENT dans vos actes d'état civil. DES NOMS DE FAMILLE. Elles héritent du titre de leur père comme nom. La loi du 4 mars 2002 relative au nom de famille, modifiée par la loi du 18 juin 2003, relative à la dévolution du nom de famille. 4. Elle est publiée au Journal officiel du 05/03/2002. 311-22. En France, par exemple, la loi du 4 mars 2002 offre aux parents des espaces nouveaux de choix. Il en va de même pour le prince Michael de Kent. Pour un portugais, c’est plus simple. Modification du lien de filiation. Depuis lors, le nom du père se transmet aux enfants légitimes de génération en génération. I. EN BULGARE, PAR. 311-21 et suivants). La circulaire de présentation de la loi ne fait pas moins de 105 pages ! a entraîné de nombreuses modifications en matière de nom qui sont entrées en vigueur le 1 er janvier 2005. Plusieurs pays européens permettent depuis longtemps le choix de l’attribution du nom de famille. 1. Les règles de transmission du nom de famille ont été profondément remaniées par la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002. Ce principe de choix dans la transmission du nom introduit dans le processus de nomination une forme de temporalité événementielle. ). Depuis 2005, les parents peuvent transmettre le nom du père, celui de la mère, ou les deux. La loi du 04/03/2002 modifie la transmission des noms de famille. En Belgique, la plupart des enfants portent le nom de leur père. Le patronyme est inconnu en Europe ! LÉON BEAULIEUX. Dernière phrase de l'article 335, § 1 er, alinéa 2, du Code civil. En Allemagne et au Danemark, l'enfant légitime porte le nom de famille de ses parents et, à défaut d'un nom commun aux parents, ces derniers choisissent le nom qu'ils lui transmettent. Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 16 décembre 1997, le code civil n'établit plus aucune distinction selon que l'enfant est légitime ou non.Le nom de l'enfant dépend, d'une part, de l'existence d'un nom de famille commun aux deux parents (ce qui implique le mariage) et, d'autre part, du détenteur de l'autorité parentale.. 1) La filiation légitime Mais certains événements (mariage, adoption, procédure de changement de nom) peuvent aboutir à … En principe, il est impossible de changer le nom qui figure dans son acte de naissance (loi du 6 fructidor anII). Alors que le système antérieur laissait la primauté au nom du père, un choix est aujourd'hui possible entre le nom du père, celui de la mère ou les deux noms accolés. Étymologie du nom de famille (les noms ont été abrégés) ont en effet choisi de transmettre chacun leur nom de famille à leur fille, comme la loi du 4 mars 2002, modifiée en 2003, puis en 2005, les y autorise. Ainsi, vous aurez vraiment l’opportunité d’explorer plus d’endroits, de sites, de parcs naturels, de villes et de vous poser plus longtemps dans les lieux qui vous plaisent. Le nom de famille de l’enfant né avant le 1er janvier 2005 Les changements de la loi : Legifrance, l'Assemblée Nationale. - Toute personne à qui le nom d'un de ses parents a été transmis en application de l'article 311-21 peut y adjoindre en seconde position le nom de son autre parent dans la limite, en cas de pluralité de noms, d'un seul nom de famille. Mais il y a des exceptions. 3. Inégalité dans la transmission du nom de famille de parents homosexuels à l’enfant en Europe. Par exemple, les filles du prince Andrew, duc d’York, sont toutes les deux Altesses royales et princesses du Royaume-Uni mais elles n’ont pas pour nom de famille « du Royaume-Uni », leur nom de famille est « d’York ». Lorsque le moment sera venu à leur tour de transmettre leur nom de famille, s’ils le font en France, ils transmettront leur nom composé. Après l'article 311-20 du code civil, il est inséré un article 311-22 ainsi rédigé : « Art. constitue l’élément principal de ce nouveau dispositif : La question de la transmission du nom à l’enfant se pose non seulement dans le cadre de l’égalité entre les femmes et les hommes mais aussi lorsque celui-ci a des parents du même sexe. Une modification du lien de filiation de l'enfant mineur à la suite d'une action en contestation de la filiation a des répercussions sur le nom de famille. La loi: l’attribution du nom à la naissance est réglementée parle code civil (art. Repéré par Claire Levenson — 6 janvier 2015 à 10h22 — Avec plus de temps : Si votre emploi du temps vous permet de partir plus longtemps, essayez de passer un petit mois en Bulgarie. En France, la réforme du nom de famille : La loi du 04/03/2002 modifie la transmission des noms de famille. 97-110. En Russie, les enfants prennent aussi le nom de famille du père. Article 335, § 1 er du Code civil. La transmission du nom de famille, autrefois systématiquement le nom du père, est aujourd’hui plus ouverte. La fin du patronyme et la naissance du nom de famille… Cette page donne un aperçu de la réforme qui touche aussi les noms de famille pour les adoptions. 1 Dans nos sociétés, le mode de transmission patrilinéaire du nom de famille s’est progressivement imposé. 137520 patronymes référencés. Elle entre en vigueur le 01 janvier 2005. Jusqu'à 2004, le « patronyme » dépendait de l'hérédité et du type de filiation établie. Une personne mariée peut choisir d'utiliser son propre nom de famille ou celui de son conjoint. Le nom de famille de l’enfant dépend du nom de famille de ses parents mais aussi de la volonté de ses parents.. Il faut distinguer deux cas : Celui des enfants nés avant le 1er janvier 2005; Celui des enfants nés après le 1er janvier 2005; I. et al., «La transmission du nom de famille… lorsque s’impose un choix», in Le Divan familial 2/ 2005 (n° 15), p. 265-280; ROMERO COLOMA, A.M., “El derecho al nombre y los apellidos como derecho fundamental de la persona”, in Revista jurídica del notariado, nº 85, 2013, pp. 2. Règles de nommage au Portugal. La réforme du nom de famille. En hommage à M. Jordan Ivanov, à l'occasion de son 70e anniversaire. En cas de réutilisation des textes de cette page, voyez comment citer les auteurs et mentionner la licence. >> Le texte de la loi du 4 mars 2002, entrée en vigueur en 2005, sur le double nom de famille Offre limitée. La loi de 2002 (précisée en 2003) relative au nom de famille modifie cet usage en permettant aux parents de transmettre le nom du père, de la mère ou les deux noms accolés dans l'ordre de … La loi du 4 mars 2002 relative au nom de famille, entrée en vigueur le 1 er janvier 2005, a réformé en profondeur le régime de dévolution du nom aux enfants et a substitué à la notion usitée de nom patronymique celle de nom de famille. Le nom de famille est un élément d’individualisation des personnes et traduit le rattachement juridique à une famille qui le porte. LA NAISSANCE. Wikipedia® est une marque déposée de la Wikimedia Foundation, Inc. , organisation de bienfaisance régie par le paragraphe 501(c)(3) du code fiscal des États-Unis. Loi du 8 mai 2014 modifiant le Code civil en vue d'instaurer l'égalité de l'homme et de la femme dans le mode de transmission du nom à l'enfant et à l'adopté. L’article 311-21 du Code civil. Pourtant, 83 % des couples restent fidèles au patronyme. Un exemple clinique est donné de l’usage de ce choix pour atténuer un conflit familial. D’abord celui de la mère, puis celui du père, qui est le “dernier nom”. La transmission du nom de famille modifiée pour tous. de Frédéric Mertens de Wilmars. Pourquoi un tel attachement ? Elle est publiée au Journal officiel du 05/03/2002. Dès le XIIIe s. la transmission héréditaire du nom du père commence à s’instaurer, avant même l’ordonnance de Villers-Cauterets (1539) qui rendait obligatoire la tenue de registres de baptêmes. Dans ce second cas, on parle alors de « nom d'usage » utilisé au sein des actes de la vie courante (travail, administration, assurances, etc. On donne le nom de famille des deux parents. Dans le jugement, le juge prend acte du nouveau nom de l'enfant que les parents choisissent parmi les options légales disponibles. En Allemagne, c'est comme en France pour autant que je sache. La loi Taubira modifie les règles d'attribution des noms de famille. 2 mois pour 1€ sans engagement Je m'abonne

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