L’acquisition de la nationalité française se fait selon la procédure de la déclaration si plusieurs conditions sont réunies. Direction de l'information légale et administrative. Les démarches sont jointes à votre question. Justificatif de situation familiale. Nationalité française de l’enfant : carte nationale d’identité en cours de validité ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois . Emilie . Justificatif d'identité. Ce formulaire est constitué des rubriques suivantes : À chaque étape, il est indiqué si une pièce justificative est à joindre. Les démarches pour obtenir la nationalité française expliquée par Maître Katia Ouddiz Nakkache, avocate au Barreau de Toulouse : Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un Étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), Carte interactive des plateformes de naturalisation, Ambassade ou consulat français à l'étranger. Je suis né(e) à … de parents de nationalité …. Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). Vous voulez faire venir un membre de famille autre que votre conjoint ou vos enfants. J’ai quitté mon pays en date du … pour m’installer en France. Objet : demande de nationalité française. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Essayez ultérieurement. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. ... Pour venir en France il doit demander à titre personnel un visa auprès du consulat de France le plus proche de son domicile. Vous devez le faire parvenir en 2 exemplaires à la Préfecture de votre département de résidence : l’un pour la sous-direction des naturalisations, l’autre pour le service central de l’état civil. A voir également: Demande de nationalité française par filiation documents à fournir; Document a fournir pour demande de nationalite francaise par filiation - Meilleures réponses; Dossier demande de nationalité française par filiation - Meilleures réponses; Dossier a fournir pour certificat de nationalité - Conseils pratiques - Papiers officiels À remplir si vous souhaitez être naturalisé ou si vous souhaitez être réintégré dans dans la nationalité française. Comme son nom lindique, la double nationalité ou binationalité est le fait dêtre reconnu comme citoyen par deux pays différents. Documents pour la demande de nationalité Française par mariage. Des erreurs sont présentes dans le formulaire. Naturalisation : quels documents fournir si l'on est divorcé, séparé ou veuf ? Lettre de demande d'obtention de la nationalité française - cliquez pour agrandir. Si vous souhaitez demander la nationalité française en qualité de frères ou sœurs de français, vous devez remplir le formulaire Cerfa n°15562*02. formulaire_cerfa_15562 Télécharger Vous devrez aussi joindre à ce formulaire plusieurs documents indispensables pour la prise en charge de votre dossier. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Vos parents ou votre tuteur peuvent demander la nationalité française pour vous, mais cela ne peut se faire qu’avec votre consentement. * Quel est le nom de votre association ? Votre demande doit être accompagnée des pièces justificatives listées sur la notice d’information … Nouvelle fenêtre, Vérifié le 18 novembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Justificatifs prouvant que le demandeur est le parent de l’enfant français : extrait de l’acte de naissance ou copie intégrale de l’acte de naissance comportant la filiation ; Vous pouvez mettre jusqu'à 3 adresses en les séparant par un ; vous demandez la nationalité par une autre procédure. Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). * Quel est le nom de votre association ? Quels sont les documents nécessaires à mon dossier de naturalisation ? Les champs marqués d’un * sont obligatoires. ImmigrerINFO 24 septembre 2015 Nationalité française. Simulateur, Vérifié le 03 Décembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Le mariage avec un Français n’a pas d’effet automatique sur la nationalité. Vous pouvez obtenir la nationalité française par naturalisation si vous remplissez certaines conditions. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un Étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. ⚠ Attention : le simulateur ne vous concerne pas si vous demandez la nationalité par une autre procédure. Timbre fiscal de 55 €*. Pour une demande de naturalisation, vous devez fournir : le formulaire de demande d’acquisition de la nationalité française (Cerfa n° 12753*01) ; une copie intégrale de votre acte de naissance ; tous documents établissant votre résidence habituelle en France pendant 5 ans ; un justificatif de domicile ; Essayez ultérieurement. Voir les questions similaires. Une vidéo vous guide pas à pas pour remplir le formulaire. Vous êtes de nationalité française (voir la rubrique : Je réside en France, je suis Français et je souhaite faire venir ma famille). L'article 12 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme dispose qu' « à partir de l'âge nubile, l'homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l'exercice de ce droit ». La possession d’une ou de plusieurs autres nationalités, n’a pas, en principe, d’incidence sur la nationalité française. Javascript est desactivé dans votre navigateur. Les ressortissants étrangers en “première ligne” lors du pic de la pandémie de Covid-19 en France pourraient voir leur accès à la nationalité française “facilité”. Attention, pour les couples, chaque membre doit remplir les deux formulaires. Ou dois-je déposer ma demande de passeport ou de carte nationale d’identité ? Le certificat de nationalité est le document qui établit la nationalité française et permet d’obtenir une carte nationale d’identité. 4. Pour partager cette page, veuillez saisir les informations suivantes, Les champs marqués d'un * sont obligatoires. La France a dénoncé le chapitre I de la Convention du Conseil de l’Europe du 6 mai 1963 sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalité. Pour l'établissement ou le renouvellement de vos papiers (CNI, passeport, permis de ... Demander un justificatif de nationalité française. Vous ne pourrez pas avoir accès aux Les certificats de nationalité française sont délivrés par les tribunaux d’instance. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Services en ligne et formulaires Dans le cas où, votre carte n'est plus valable, et ce, depuis plus de 5 ans, alors on vous demandera d'apporter votre passeport ou votre acte de naissance. Extrait de casier judiciaire. Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...). Marina KOLLA, directrice juridique de la fonction publique territoriale et formatrice en droit, experte en droit des étrangers et contentieux administratif Enfin, vous devez joindre à votre dossier un timbre fiscal spécial à l’OFII d’un montant de 55 €, sinon votre demande sera classée sans suite.   Vous devez accepter le dépôt de cookies de streaming pour lire la vidéo. Le TCF pour la demande de naturalisation répond aux nouvelles dispositions introduites par le ministère français de l’intérieur (Décret n° 2019-1507 du 30 décembre 2019) fixant au niveau B1 (épreuves de compréhension et d’expression orales et écrites) le niveau requis … Justificatif de la durée de séjour en France. Accueil particuliers Nationalité française; Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France; Carte grise (certificat d’immatriculation) Permis de conduire Pour demander la naturalisation française, vous devez remplir une formulaire cerfa n°12753*02 intitulé "Demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation". Nouvelle fenêtre, Ambassade ou consulat français à l'étranger Voulez-vous participer à l'amélioration du site ? Crédits : Répondu le 24/09/2014. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre espace personnel. Il est possible de faire une demande de nationalité française après quatre ans de mariage avec un(e) français(e) si la communauté de vie affective et matérielle n’a pas cessé entre les époux depuis le … Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. 2016-10-17T16:45:00+00:00 Nationalité française. Sachez que dans le cas où un enfant naît d’un parent français, il est immédiatement naturalisé, et obtient instantanément la nationalité française. Quels sont les documents nécessaires à mon dossier de naturalisation ? Dans votre situation vous devez fournir : Les deux formulaires de la demande d'acquisition de la nationalité française datés et signés avec mention de votre numéro de téléphone et éventuellement de votre adresse électronique. Vous pouvez demander la nationalité française par déclaration si vous êtes : marié(e) à un(e) Français(e) ascendant de Français(e) frère ou sœur de Français(e) Dans les autres cas, vous devez demander la nationalité par décret. Réintégration dans la nationalité française par décret, Direction de l'information légale et administrative, État civil du demandeur et situation familiale, Déclaration de changement de situation personnelle et familiale intervenu en France ou à l'étranger après le dépôt de la demande d'acquisition de la nationalité française. Celle-ci sacquiert : Demande d’un titre d’identité : quel justificatif de domicile ? Légalité du mariage avec un sans papier. Quel droit pour les enfants d’anciens combattants? Comment prouver sa nationalité française pour une demande de titre d’identité ? Pour que l'administration prenne en compte votre demande de naturalisation, chaque rubrique doit être renseignée de manière complète. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. des mentions sur le casier judiciaire peuvent, légalement, être un motif de refus de la nationalité française. Madame, Monsieur, J’ai l’honneur de vous adresser une demande d’obtention de la nationalité française. formulaire [PDF - 2.7 MB] Nouvelle fenêtre, Notice - Demande d'acquisition de la nationalité française, Carte interactive des plateformes de naturalisation Naturalisation : quels documents fournir si l'on vit en couple ? Par ailleurs, en fonction de votre situation, des pièces complémentaires peuvent vous être demandées pour l'instruction de votre dossier. Mais pour y arriver, vous devez demander la naturalisation française. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Pour demander la naturalisation française, vous devez remplir une formulaire cerfa n°12753*02 intitulé "Demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation". Ce simulateur établit la liste des documents pour constituer votre dossier de demande de naturalisation selon votre situation. Vous devez remplir la déclaration de changement de situation jointe au formulaire cerfa n°12753*02. Dans certains cas, il … Javascript est désactivé dans votre navigateur.  > Téléchargez ce modèle de lettres : Téléchargement d'un modèle de lettres. > La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil particuliers >Services en ligne et formulaires >Demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation ou réintégration. Cerfa n° 12753*02 -  Ministère chargé de l'intérieur. Cette action est nécessaire dans le cas où vous ne jouissez pas d’un droit du sang. Justificatif de situation professionnelle. Vous souhaitez demander la nationalité française, cliquez ici pour accéder aux informations sur Service-public.fr Recevoir Vous pouvez recevoir cette page par courriel : Après quelques années, un visa de ce type permet de demander la nationalité du pays d'accueil. Demande de nationalité française par naturalisation : conditions et demande. Ministère de l'intérieur, Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. Je télécharge mon document en choisissant le format : .rtf.doc; Je prévisualise mon document : Pour lancer le téléchargement de votre document, Cliquez sur le bouton "Télécharger le document!" C'est une solution généralement couteuse puisque l'investissement se … [Résolu] Papier pour la nationalité française - question numéro 3163 Échéances 9 Newsletter ... Demande de nationalité française par mariage : pièces à fournir, lieu et coût. Titre d’identité d’un mineur : comment prouver l’autorité parentale ?   Accéder au Formulaire de demande de nationalité française rempli et signé en double exemplaire. Attendez la suite La réponse peut intervenir sous un délai de 6 mois après le dépôt de demande de nationalité française. Pour établir cette possession, l'intéressé devra produire au moins 2 de ces documents: une carte militaire ou document attestant de l'accomplissement des obligations militaires. Des erreurs sont présentes dans le formulaire.  > L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. lors de votre demande de naturalisation, vous devrez fournir plusieurs pièces et justificatifs, parmi lesquels un extrait de votre casier judiciaire. Attestation de moralité.