Le complément éventuel de rémunération sera exclu de l'assiette de comparaison des RAG de l'année au cours de laquelle il a été versé. Toute la gamme signalétique, LE PACK MISE EN CONFORMITÉ INTÉGRALE TOUTE ENTREPRISE, - Affichage obligatoire : panneau complet, - Panneau des départs en congés (juin à mai ou janvier à décembre), - Affichage interdiction de fumer - Format A5, - Affichage interdiction de vapoter - Format A5, - Stylo-feutre non permanent pour affichage, - Document unique de l'évaluation des risques professionnels pré-rempli, - Trousse de secours (entreprises, bureaux, ateliers, chantiers...), - Livre de la convention collective à choisir selon l'activité, pour l'ensemble des obligations de l'employeur, Garantie conformité URSSAF / inspection du travail, Plus de détails sur le Pack Conformité >>, → Grille de salaire  |  Congés  |  Prévoyance  |  Droits à la formation  |  Indemnités de licenciement. CC de branche de la métallurgie applicable aux mensuels de l’établissement. Actualités de la convention collective MÉTALLURGIE (ACCORDS NATIONAUX) Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électro-céramiques et connexes de la Haute-Saône si oui combien en moyenne pour 20 ans ? JORF 27 juin 1963.) Pour être en conformité avec la loi, vous avez besoin de votre convention collective à jour en permanence des derniers accords, même non étendus. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables.". Durée et dénonciation de la convention collective. Une question sur un produit, sur votre commande, ou besoin d'un devis ? Du fait de la dureté du métier, le salarié au coefficient le plus bas touchera un salaire un peu plus élevé que le Smic, rémunération bien souvent agrémentée par des primes. Bonjour, Égalité professionnelle et égalité de rémunération entre les hommes et. Par ailleurs, tout demande de révision peut s'effectuer par lettre ordinaire. Article 9. récupérées dans le cadre d'un repos compensateur ; décès conjoint, parents et beaux-parents (3 jours). Fixation territoriale de rémunérations minimales hiérarchiques, Article 13 bis Fixation territoriale de garanties de rémunération effective, Article 13 ter Salariés bénéficiaires d'une garantie territoriale de rémunération effective, Article 13 quater Application des garanties territoriales de rémunération effective, Article 13 quinquies Rémunérations annuelles garanties (R.A.G.). L'arrêté du 23 janvier 2019 porte extension d'un accord relatif aux salaires (Métallurgie Saône-et-Loire), de la convention collective départementale des industries métallurgiques et connexes de Saône-et-Loire. Complément annuel de rémunération versé à l'occasion des congés. Votre Convention Collective Métallurgie (Saône-et-Loire) officielle 2020 à jour PDF à télécharger, livre, consultation gratuite. Article 29. En raison de leur extension, les dispositions de cet avenant deviennent obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente. Majoration d'incommodité pour travail habituel de nuit. La prévoyance collective vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale. A titre d'exemple, un ouvrier de niveau I, échelon 2 dont l'ancienneté est de 4 ans doit percevoir une prime d'ancienneté de 32,83€. Voir le texte de la CCN. Article 10. a t on droit à 1 prime de la part de l employeur pour médaille d honneur du travail dans la convention de la métallurgie en saone et Loire ? Les rémunérations annuelles garanties, les rémunérations minimales hiérarchiques et les primes applicables au sein de la convention collective des industries de la métallurgie de Saône-et-Loire ont fait l'objet d'une modification pour l'année 2019 par l'avenant du 20 juin 2019, non étendu. Javascript doit être activé dans votre navigateur pour utiliser toutes les fonctionnalités de ce site. Majoration d'incommodité pour travail exceptionnel les dimanches et jours fériés et pour. L'avenant du 20 juin 2019 prévoit également plusieurs barèmes concernant les primes d'ancienneté pour: - les administratifs et techniciens, agents de maîtrise (sauf AM d'atelier); Ces barèmes sont établis en fonction du niveau et de l'échelon des salariés mais aussi en fonction de leur ancienneté (sachant que l'ancienneté prise en compte peut aller jusqu'à 15ans). En vertu de cette loi, l'employeur est tenu de proposer une mutuelle santé obligatoire à tous ses salariés. mon employeur me donne un jour de repos par semaine et je travaille 12 jours consécutifs En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l'accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. Convention collective de travail "intégrale" du 1er janvier 1977 concernant les exploitations agricoles du département de Saône et Loire. Les dispositions principales de la convention collective métallurgie Saône-et-Loire, Coronavirus et prévoyance pour la convention métallurgie Saône et Loire, Chômage partiel et convention métallurgie Saône et Loire, Télécharger gratuitement la convention métallurgie Saône et Loire IDCC 1564. Nos juristes spécialistes vous rappellent avec la réponse. est ce qu il a le droit ??? La convention traite notamment des thématiques suivantes (à titre illustratif) : - Contrat de travail (classification, absence, rupture, etc), - Apprentissage et formation professionnelle. Rémunération Temps Rendement. L’offre Métallurgie pour les salariés de la Saône et Loire. Ainsi, elles sont fixées sur la base de 151,67 heures mensuels et adaptées à l'horaire de l'entreprise ou à celui du salarié concerné. Ce chômage technique va donc conduire à une diminution des revenus pour les salariés de la convention collective métallurgie Saône-et-Loire sauf pour les salariés au SMIC qui recevront leur salaire total. Prestataire de service secteur tertiaire n°3301, Accéder à plus de 400 conventions collectives actualisées >> Chaque salarié appartenant à la convention collective métallurgie cadre bénéficie d'un salaire, en fonction de son coefficient. Voici la liste des activités qui sont concernées par la convention collective départementale des industries de la métallurgie de Saône-et-Loire - IDCC 1564 : En cas de doute sur la convention collective à appliquer pour son entreprise, notamment si la société exerce plusieurs activités, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit social. Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d'une convention collective particulière. Les heures supplémentaires peuvent être : Evénements familiaux et convention métallurgie Saône et Loire. Tous les registres obligatoires, Voir l'ensemble de la gamme signalétique >> L'employeur doit informer ses salariés de la convention collective applicable. Ci-dessous le barème des RAG applicables à partir de l'année 2018 (en euros). Article 24. Le texte conventionnel est conclu pour une durée indéterminée et peut être dénoncée par une des parties par lettre recommandée avec accusé de réception tout en respectant un préavis d'un mois. Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail mais n'est valable que si elle comporte une compensation financière. Tel: 04 67 65 04 14 / Fax: 09 72 36 89 48, Liste des activités de la nomenclature NAF, Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné, Production et distribution d'eau ; assainissement, déchets et dépollution, Commerce ; réparation d'automobiles et de motocycles, Activités spécialisées, scientifiques et techniques, Activités de services administratifs et de soutien, Arts, spectacles et activités récréatives, Activités des ménages en tant qu'employeurs et en tant que producteurs de biens et services pour usage propre, Conventions collectives par secteurs économiques, © Éditions Legimedia - Convention.fr 2003-2019 Tous droits réservés. AUBE. Dans tous les cas, concernant le barème des RMH, il est désormais nécessaire de se référer au tableau suivant: Le présent avenant en date du 20 juin 2019 prévoit aussi une révision de l'indemnité de panier de nuit telle qu'attribuée dans les conditions prévues à l'article 22 de l'avenant "Mensuels". L'arrêté d'extension en date du 20 novembre 2020 a pour effet d'étendre les dispositions de l'avenant du 17 juillet 2020 relatif aux salaires des salariés qui relèvent de la convention collective des industries de la métallurgie de Saône-et-Loire (n° 1564). Contactez notre service commercial pour connaître nos prix : Convention Métallurgie Saône-et-Loire prix en gros, PDF - Télécharger la convention 3109-57 - 1564, - Téléchargement instantané après paiement, - Garantie à jour au 30 décembre 2020 comprenant   tous les derniers textes en application, - Plusieurs index cliquables facilitant la navigation  (index chronologique, thématique, alphabétique), Livre - Commander la convention 3109-57 - 1564, + FORMAT PDF OFFERT AVEC LE LIVRE  → téléchargement instantané après paiement, - Expédition en 24/48h maximum (jours ouvrés), - Répond à l'obligation légale de mise à disposition   des salariés, Mise en conformité des professionnels : accès illimité et abonnement aux mises à jour + livre offert, Le droit du travail impose aux professionnels de détenir un exemplaire à jour de la convention collective. Pour rappel, l'accord du 23 mai 2018 prévoyait les mesures suivantes : Rémunérations minimales hiérarchiques (RMH), Métallurgie (Saône-et-Loire) : Avenant du 23 mai 2018 relatif aux rémunérations annuelles garanties, aux rémunérations minimales hiérarchiques et aux primes pour l'année 2018. Article 19. La prime d’ancienneté doit figurer distinctement sur le bulletin de paie. Brochure 3109-57 - IDCC 1564 En cas de silence du contrat de travail sur ce point, vous pouvez y renoncer avec l'accord de votre salarié. En outre, le barème des rémunérations minimales hiérarchiques est fixé comme suit (en euros) : Les RMH ci-dessus seront majorées de 5 % pour les ouvriers et de 7 % pour les agents de maîtrise d'atelier. Formation et perfectionnement professionnels. La grille des salaires dans la convention collective métallurgie cadre. En cas de non-respect des niveaux de couverture et assiettes de cotisations fixées par votre convention collective, vous vous exposez à un risque prud'homal et de sanction de l'URSSAF. La Sécurité Sociale couvre les principaux risques liés à la personne notamment l'arrêt de travail en raison du Covid 19. Le barème relatif à la prime des ouvriers justifiant d'une ancienneté de 3 ans : Le barème ci-après est relatif à la prime des agents de maîtrise d'atelier justifiant d'une ancienneté de 3 ans: Le barème ci-dessous est relatif à la prime des administratifs et techniciens, agents de maîtrise (sauf agents de maîtrise d'atelier) justifiant d'une ancienneté de 3 ans: JORF n°0261 du 10 novembre 2015 : Arrêté du 2 novembre 2015 portant extension d'accords et d'avenants salariaux conclus dans le secteur de la métallurgie, Métallurgie (Saône-et-Loire) : Avenant du 8 juin 2015 relatif aux rémunérations annuelles garanties, aux rémunérations minimales hiérarchiques et aux primes pour l'année 2015, JORF n°0255 du 4 novembre 2014 : Arrêté du 24 octobre 2014 portant extension d'un avenant à la convention collective de la métallurgie de Saône-et-Loire (n° 1564), Métallurgie (Saône-et-Loire) : Avenant du 23 mai 2014 relatif aux rémunérations annuelles garanties, aux rémunérations minimales hiérarchiques et aux primes pour l'année 2014, JORF n°0240 du 15 octobre 2013 : Arrêté du 4 octobre 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective de la métallurgie de Saône-et-Loire (n° 1564), Métallurgie (Saône-et-Loire) : Accord du 30 mai 2013 relatif aux salaires (RMH et RAG) et aux primes pour l'année 2013, JORF n°0256 du 3 novembre 2012 : Arrêté du 26 octobre 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective de la métallurgie de Saône-et-Loire (n° 1564), Métallurgie (Saône-et-Loire) : Accord du 3 avril 2012 relatif aux salaires (RMH et RAG) et aux primes pour l'année 2012, JORF n°0094 du 20 avril 2012 : Arrêté du 10 avril 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective de la métallurgie de Saône-et-Loire (n° 1564), JORF n°0026 du 31 janvier 2012 : Arrêté du 24 janvier 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective de la métallurgie de Saône-et-Loire (n° 1564), Métallurgie (Saône-et-Loire) : Adhésion par lettre du 5 avril 2004 de la CFTC à la convention, Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective des industries de la métallurgie de Saône-et-Loire. Les deux cas de fin de contrat qui peuvent entrer dans la convention sont la démission et le licenciement. Secret professionnel - Clause de non-concurrence. L'article L. 1226-1 du code du travail prévoit qu'un salarié avec un an d'ancienneté peut bénéficier d'indemnités de maintien de salaire qui viennent compléter les versements de la sécurité sociale (IJSS). Cette convention complète donc les dispositions des conventions collectives de la métallurgie nationales (accords nationaux et ingénieurs-cadres). Retrouvez le texte de base de la convention collective et l'ensemble des textes qui la complètent mis à jour en permanence : accords, avenants, … Cet accord prévoit des salaires minimums, des conditions de travail, d’emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociales des salariés etc... L'identifiant (IDCC) de la convention collective métallurgie Saône-et-Loire est le 1564. Code du travail prévoit des jours de congés supplémentaires pour ces évènements : Congés payés, RTT et convention métallurgie Saône et Loire, Indemnités journalières complémentaires (maintien de salaire), Capital, rente éducation, rente de conjoint et allocation obsèques, Consultation généraliste avec dépassements d'honoraires maitrisé, Consultation spécialiste avec dépassements d'honoraires maitrisé, Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale, Verres progressifs avec monture pour adulte. Avenant mensuels - Avenant du 23 octobre 1989. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes. Le présent texte a pour but d'encadrer les rapports de travail entre le personnel salarié et les employeurs au sein des entreprises de l'industrie métallurgique, électrique et mécanique  de Saône-et-Loire. Votre entreprise, elle, doit vous verser 40% de votre salaire minimum, ou plus si prévu par la convention métallurgie Saône et Loire. Enfin, ces RAG prennent en compte tous les autres éléments de salaires, essentiels ou accessoires, mensuels ou différés, individuels ou collectifs que le salarié perçoit au titre de l'année considérée. CONVENTION COLLECTIVE DE LA MÉTALLURGIE DE SAÔNE-ET-LOIRE DU 29 AVRIL 1980 MODIFIÉE LE 23 OCTOBRE 1989, LE 21 JUIN 1995 ET LE 19 DECEMBRE 2003 Conclue entre - La Chambre Syndicale Professionnelle de la Métallurgie de Saône-et-Loire M. Jean-Marie BILLAUT, Président : - La Société IVECO - Établissement de BOURBON-LANCY Ces conventions sont disponibles en suivant les liens suivants : Accords nationaux de la métallurgie (concernant les ETAM) et convention de la métallurgie (ingénieurs et cadres). - la Chambre Syndicale Professionnelle de la Métallurgie de Saône-et-Loire, et la société IVECO Etablissement de BOURBON-LANCY d'une part. Perte de temps indépendante de la volonté du mensuel. Si vous êtes concerné par ces mesures, pouvez utiliser notre simulateur chômage partiel pour calculer votre indemnité de chômage technique. Cette couverture correspond au minimum au panier de soins. bonjour, Le gouvernement a indiqué que ces employeurs étaient en droit de remettre en place des mesures de chômage technique pour tout ou partie de leurs salariés et ce jusqu'au 31 décembre 2020. Fabrication de matériel de manutention, de … JavaScript seems to be disabled in your browser. Salariés concernés : SAGEM Fougères & HYDREP Dinard. Communication des éléments de salaire. Article 20. Tous les affichages obligatoires, Registre unique de l'évaluation des risques, Voir tous les registres obligatoires pour entreprise >> A titre informatif, les rémunérations minimales hiérarchiques servent de base au calcul de la prime d'ancienneté. Ces rémunérations sont adaptées à l'horaire de travail et excluent notamment les primes d'ancienneté, les remboursements de frais et sommes de travail, les primes et gratifications exceptionnelles et bénévoles, les majorations pour travaux insalubres, etc. Article 6. Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l'astreinte; la convention de l'entreprise peut s'appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés. Les salariés inscrits aux registres de l'entreprise, dont leur profession n'appartient pas directement à la métallurgie, sont tout de même visés par la convention. Avenant relatif à certaines catégories de mensuels - Accord du 20 avril 1980. Accéder à plus de 400 conventions collectives actualisées >>, Voir tous les affichages obligatoires pour entreprise >>, Voir tous les registres obligatoires pour entreprise >>, Voir l'ensemble de la gamme signalétique >>, convention de la métallurgie (ingénieurs et cadres), conventions collectives dans le secteur de la métallurgie, accès illimité et abonnement aux mises à jour, PACK Mise en Conformité intégrale toutes entreprises, Affichage obligatoire : panneau complet (22 obligations), Panneau d'affichage de la convention collective. Travail des métaux, 22. Article 19. Fonderie, 21. Alternativement, nous mettons à votre disposition une version gratuite de la convention collective départementale des industries de la métallurgie de Saône-et-Loire que vous pouvez télécharger en PDF. Forum Convention Ingénieurs et cadres de la métallurgie Bienvenue sur le forum Convention Ingénieurs et cadres de la métallurgie. JORF n°0288 du 28 novembre 2020 : Arrêté du 20 novembre 2020 portant extension d'un avenant à la convention collective de la métallurgie de Saône-et-Loire (n° 1564). Avis clients calculés sur 60 avis récoltés sur l'année 2018. Son champ d'application professionnel vise les établissements qui ont pour activité principale la tranformation et la production des métaux. Majoraton pour heures supplémentaires. Convention collective des industries métallurgiques de la Saône-et-Loire, (Plus d'informations sur l'application des conventions collectives dans le secteur de la métallurgie), → Voir les activités professionnelles liées. Votre convention collective ne prévoit aucune disposition particulière sur ce sujet. Consultez le site Pappers et recherchez votre entreprise ! Etendue par arrêté du 27 avril 1973 (JO du 29 mai 1973) (Article non numéroté à article 35) La convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie porte l'IDCC 0650 et le numéro de brochure 3025. Convention collective Métallurgie - Saône-et-Loire - 3109-57 Accédez à votre convention collective. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies susceptibles de vous proposer des contenus et offres ciblés et réaliser des statistiques de navigation. ouvriers et employés : 4 mois ; ETAM : 6 mois Modification du contrat de travail. Convention métallurgie saône et loire et rupture du contrat, Mutuelle convention métallurgie Saône et Loire, Fabrication de matériel de distribution et de commande électrique, Fabrication de structures métalliques et de parties de structures, Fabrication de matériel de levage et de manutention. Par ailleurs, les valeurs de ces rémunérations sont applicables pro rata temporis en cas d'embauche ou de départ du salarié en cours d'année ou bien en cas de survenance pour le salarié d'une suspension du contrat de travail ou d'un changement de classification ou de catégorie. Article 24. agents de production de composants électronique, le salaire minimum fixé dans la convention collective métallurgie Saône-et-Loire, Moins de 6 mois : préavis fixé par la convention collective départementale des industries de la métallurgie de Saône-et-Loire, Entre 6 mois et 2 ans : préavis d'un mois, Au moins 2 ans : préavis de deux mois ou mieux si prévu. Le barème ci-dessous fixe les primes d'anciennetés, sur la base de 35 heures hebdomadaires, pour les ouvriers, les agents de maîtrise d'atelier et les administratifs et techniciens. Article 7. Ainsi, pour renoncer à l'application d'une clause de non concurrence, vous devez suivre les dispositions du contrat de travail qui vous lie à votre employé. Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (C.H.S.C.T.). Voici les remboursements minimums prévus par l'ANI et donc par la mutuelle pour les dépenses les plus courantes. Bonjour les heures de nuit en 3/8 sont majorée a quel pourcentage. Production de machines agricoles, 23. Métallurgie (Saône-et-Loire) : Avenant du 20 juin 2019 relatif aux rémunérations annuelles garanties, aux rémunérations minimales hiérarchiques et aux primes pour l'année 2019. Bonjour, Classification professionnelle et coefficients hiérarchiques. hiérarchiques dans la métallurgie et des textes qui l’ont complété ou à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective . Il en va de même pour la prime de panier de nuit telle que mentionnée à l'article 22 de la convention collective. Indemnisation des absences pour maladie ou accident. La présente convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie concerne les entreprises dont l’activité se situe dans le champ d'application professionnel suivant : 1. Texte officiel. Cordialement. Ainsi désormais, les dispositions de cet avenant sont étendues. Convention collective départementale de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux. Convention collective Signature Extension JO Révision Extension JO Brochure JO Métallurgie (accords nationaux) Ouvriers – ETAM – Ingénieurs et Cette convention s'appliquera pour tous les salariés. les heures de de nuit en 3/8 faites entre 22h et 6h ou 21h et 5h sont majorées de 15%. Rupture du contrat de travail. Sont également incluses dans le champ d'application les stations centrales (force, lumière, eau, gaz et air comprimé), ainsi que les infrastructures de transport appartenant aux établissements où s'exercent les industries. Le chômage technique est fixé au même niveau que lors du premier confinement. Période d'essai des salariés de la convention collective Métallurgie Saône et Loire A cet égard, à compter du 1er juillet 2019, l'indemnité de panier de nuit est égale à 7,84€. Le repos hebdomadaire est obligatoire, et, sauf conditions particulières, votre employeur ne peut vous faire travailler 12 jours consécutifs. et pour 30 ans ? j aurais une question sur le repos hebdomadaire Article 23. Les employeurs de la convention métallurgie Saône et Loire se feront rembourser 85% par l'état et prendront les 15% restants à leur charge. De surcroit, la prime d'ancienneté des salariés en forfait en jours annuel est majorée de 30 %. Mon métier est il concerné par la convention métallurgie Saône et Loire ? Elle est égale à 3 % après 3 ans d’ancienneté + 1 % par période d’un an, avec un maximum de 15 % après 15 ans. A l'inverse, lorsqu'un accord / avenant est non étendu, celui-ci s'applique uniquement : - Aux employeurs signataires du texte ayant été adopté ; - Aux employeurs membres ou adhérents de l'organisation syndicale ayant procédé à la signature du texte en question. Dans votre Convention Collective Métallurgie vous trouverez toutes les informations sur les grilles de salaire, les congés, les primes & avantages. Arrêté du 29 mai 2019 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie (n° 650) 3: 27/02/2019: Accord du 8 janvier 2019 relatif aux salaires minimaux garantis pour l'année 2019: 4: 01/01/2018 Pour les consultations d'un généraliste ou d'un spécialiste, une participation forfaitaire de 1€ est due par les patients et ne pourra pas être remboursée par la mutuelle. Production d'équipement industriel, 25. Vous pouvez aussi consulter les mises à jour des conventions sur le site de Legifrance. Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l'ancienneté. Article 34. Toutes nos conventions collectives, Voir tous les affichages obligatoires pour entreprise >> ouvriers et employés : 4 mois Convention collective Métallurgie Retour à la convention collective Métallurgie Décès d’un de mes proches : combien de jours de congés puis-je poser dans le secteur de la métallurgie ? - Les alertes par e-mail en cas de mise à jour de votre texte (avec récapitulatif des nouveautés). Par ailleurs, les établissements qui auront versés le complément ci-dessus, l'employeur devra informer le comité d'entreprise ou à défaut, les délégués du personnel ou le comité social et économique, du nombre de salariés ayant bénéficié de cet apurement de fin d'année. bonjour, Première transformation de l'acier, 13. Fabrication de machines-outils, 24. Comparez les mutuelles d'entreprise grâce à notre comparateur pour trouver un contrat qui respecte les obligations de la convention métallurgie Saône et Loire. Salaire et prime convention collective métallurgie Prime d’ancienneté. Voir les offres pour la convention collective départementale des industries de la métallurgie de Saône-et-Loire. L'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 est venu bouleverser le monde la santé. La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1,50 % de la tranche A des salaires bruts. ARRÊTÉ du 5 août 1964 (Arrêté portant extension d'un avenant conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de la publicité et assimilées. Coover » Conventions collectives » Convention collective métallurgie saône-et-loire. Nous pouvons vous proposer des contrats plus complets conçus spécifiquement pour la convention collective métallurgie Saône-et-Loire. Pour calculer vos revenus en cas d'arrêt de travail, utilisez notre calculateur d'indemnités journalières. Avenant N° 143 du 11 janvier … Article 3. Les salariés ont droit, sur justification, aux congés exceptionnels avec maintien de la rémunération, pour les événements familiaux suivants : Vous voulez vérifier que vous êtes bien rattaché à la convention métallurgie Saône et Loire ? 1° Durée Sur la durée de la période d’essai des salariés sous contrat de chantier ou d’opération, voir n° 22. Quelles sont les grilles de salaire de convention collective métallurgie Saône-et-Loire ? En raison de son extension, les dispositions de l'accord du 23 mai 2018, relatif aux rémunérations annuelles garanties (RAG), rémunérations minimales hiérarchiques (RMH) et aux primes pour l'année 2018 deviennent obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques de la Saône-et-Loire, en date du 23 octobre 1989. CONGÉS ET SUSPENSIONS DU CONTRAT DE TRAVAIL. Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective départementale des industries de la métallurgie de Saône-et-Loire et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues. Article 26. Article premier. Article 13. La médaille d'honneur n'est pas une distinction obligatoire. Article 16. Convention Collective de la Métallurgie de SAÔNE-ET-LOIRE du 29 AVRIL 1980 Modifiée le 23 OCTOBRE 1989, le 21 JUIN 1995 et le 19 DECEMBRE 2003 IDCC : 1564. Convention collective des industries et métiers de la métallurgie de l’Aube du 5 juin 2002. Selon l'avenant en date du 20 juin 2019, les rémunérations annuelles garanties constituent la rémunération annuelle minimale en dessous de laquelle le salarié ne peut pas être payé. Mon entreprise dépend elle de la convention collective métallurgie Saône-et-Loire ?

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