Jurisprudence Licenciement d’un salarié protégé : Source > Conseil d’État, 22 mars 2010, n 324398 Les faits Un directeur d’hôtel obtient de l’inspecteur du travail l’autorisation de licencier pour faute lourde un délégué syndical. Celle-ci sera prononcée aux torts de l’employeur et produira les effets d’un licenciement nul. Bien que divers critères soient considérés pour déterminer l’ordre des licenciements, le fait d’être un représentant du personnel ne constitue pas une protection pour le salarié. - ENQUÊTE CONTRADICTOIRE PRÉALABLE À LA DÉLIVRANCE D'UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE LICENCIEMENT D'UN SALARIÉ PROTÉGÉ POUR MOTIF DISCIPLINAIRE - 1) PORTÉE - A) OBLIGATION DE 66-07-01-03-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI. En cas de refus d'une modification de ses conditions de travail par un salarié protégé, le seul recours de l'employeur est de saisir l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de licenciement. La procédure de licenciement pour motif personnel classique ou pour motif économique n’est pas suffisante lorsqu'elle concerne un salarié protégé. Quand le licenciement d’un salarié protégé est sans cause réelle et sérieuse par négligence sur la lettre de licenciement PAIE Jurisprudence 30 nov. 2017 4 2.5 Contrôle de la régularité de la consultation des représentants du personnel sur le licenciement du salarié protégé L’inspecteur doit vérifier que le comité d’entreprise a été consulté sur le licenciement collectif et sur le projet de restructuration avant de donner son avis sur le licenciement du salarié protégé. En effet, il est de jurisprudence constante qu’aucune modification du contrat de travail ou des conditions de travail ne peut être opposée à un salarié protégé sans son accord. Lebon: Lorsqu’une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé est motivée par un comportement jugé fautif, elle ne peut être légalement accordée si les faits reprochés sont la conséquence d’un état pathologique de l’intéressé. Bénéficie du statut de salarié protégé et que son licenciement n’a pas respecté les règles de procédures administratives (articles L2411-1 et L2422-1). art. Le salarié protégé, dont le licenciement pour inaptitude a été autorisé par l’inspec teur du travail, peut solliciter la réparation du préjudice résultant de la perte d’emploi devant le juge judiciaire dès lors que le harcèlement moral dont il a été victime est à Le licenciement du salarié protégé intervenu sans autorisation est nul. Si le salarié protégé parvient à faire annuler son licenciement, il peut être réintégré à son poste et récupérer son mandat, sauf si d’autres élections ont eu lieu entre-temps. La réintégration du salarié protégé ne peut être contournée Les juges veillent à ce que l’obligation de réintégration qui pèse sur l’employeur soit pleinement exécutée. Il a aussi droit à une indemnité pour le préjudice subi (articles L. 2422-1 et L. 2422-4 du code du travail) . Jurisprudence Il s’agit d’un arrêt intéressant qui reprend une jurisprudence constante en y ajoutant une précision importante : le salarié n’est pas tenu d’avoir déclaré un accident du travail ou une maladie professionnelle pour être protégé du licenciement. Licenciement d'un salarié protégé : protection et mandat des salariés protégés Certains salariés sont considérés comme protégés du fait de leur mandat représentatif dans l'entreprise ou en dehors de l'entreprise qui les emploie. La jurisprudence fait en effet preuve d’un certain pragmatisme et exige que soit sollicitée une autorisation de licenciement pour un salarié ne bénéficiant plus d’une protection à la date d’envoi de la convocation à entretien préalable 5 Licenciement du salarié protégé pour motif économique L’entreprise en situation de crise économique peut licencier un ou plusieurs salariés . L’annulation de l’autorisation administrative de licenciement du salarié protégé entraîne la nullité du licenciement et ouvre droit à sa réintégration dans l’entreprise, s’il la demande dans les 2 mois de la notification de cette décision (C. trav. La procédure applicable en fonction du salarié protégé (délégué syndical, représentant élu du personnel, etc.) L'article L. 2411-1 du Code du travail, ainsi que le Code général des collectivités territoriales, énumèrent limitativement les salariés protégés. L 2422-1). art R. 2421-11). Le licenciement pour inaptitude du salarié protégé est une procédure délicate car l’employeur doit à la fois respecter ses obligations au stade du constat de l’inaptitude, mais également le formalisme de la procédure de Pas question de faire semblant, en attendant que le salarié perde sa protection, comme le rappelle un arrêt du 5 décembre 2018 de la cour de cassation. Bonjour, Je suis délégué du personne (salarié protégé) et je fais l'objet d'un licenciement économique collectif. CE, 3 juillet 2013, n 349496, tables rec. Licenciement salarié protégé : une procédure spécifique doit être respectée. L’employeur qui envisage de licencier cette catégorie de salarié, quel qu’en soit le Sur les effets de la résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié protégé, prononcée aux torts de l'employeur, à rapprocher : Soc., 26 octobre 2016, pourvoi n 15-15.923, Bull. Il se peut aussi que l’autorisation ait été invalidée plus tard. À défaut, l’employeur sera condamné à verser les indemnités classiques du licenciement injustifié . Cette étude, issue d’une enquête qualitative, analyse, dans une perspective sociologique et juridique, les Nullité du licenciement prononcé en violation du statut protecteur malgré la rétractation de l’employeur Salarié protégé : précisions sur le régime du représentant du personnel désigné délégué syndical L’absence d’organisation d Le licenciement ou le transfert d’un salarié protégé ne peut pas avoir lieu sans l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail. En dehors du licenciement sanction, il est également possible d’être amené à licencier un salarié protégé pour cause réelle et sérieuse (licenciement pour insuffisance par exemple), ou pour inaptitude, dans ce cas, il faudra suivre L’AGS doit sa garantie dès lors que l’administrateur judiciaire avait, dans les 15 jours de la liquidation judiciaire, manifesté son intention de rompre le contrat de travail du salarié protégé, peu important le refus de l’inspecteur du travail Si celle-ci est positive, l’employeur peut alors procéder au licenciement du salarié protégé pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Jurisprudence du 15 mai 2019. Actualité Licenciement d'un salarié protégé toutes l'actualité Licenciement d'un salarié protégé en ligne Covid-19: Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone ! dont le licenciement est envisagé figure aux articles L. 2421-1 … En revanche, le silence gardé pendant plus de 2 mois vaut décision de rejet (C. trav. Le statut de salarié protégé permet de s'assurer que le licenciement du salarié n'a pas de lien avec ses fonctions en tant que représentant du personnel. Ainsi, le licenciement pour motif personnel d’un salarié protégé débute, en général, par l’envoi d’une lettre de convocation à un entretien préalable et la tenue de l’entretien. Licenciement d’un salarié protégé : procédure sous haute surveillance Publié le 17/09/2007 à 00:00 par la rédaction des Éditions Tissot dans Licenciement. LegalVision vous explique la marche à suivre pour effectuer cette opération. Le Conseil de Prud’hommes est alors saisi d’une demande de réintégration . ). Le licenciement d’un salarié protégé RH Fiche pratique 10 janv.

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