Pour faire une demande de nationalité française par décret de naturalisation, vous devez respecter plusieurs conditions. Cette démarche administrative permet ensuite de créer la carte nationale d’identité. Votre dossier, s’il est recevable, sera transmis au ministère en charge des naturalisations. Demande de nationalité Les étrangers vivants en France depuis plusieurs années ont le droit de prétendre à l’acquisition de la nationalité française et peuvent en faire la demande . Ce Tribunal administratif est celui de Nantes. Dans ces deux cas de figure, l’acquisition de la nationalité française est de plein droit, c’est-à-dire automatique. Ce cas est prévu par la Convention de Strasbourg du 6 mai 1963 : … L’acquisition de la nationalité française par déclaration est un droit, dès lors que le postulant remplit toutes les conditions de recevabilité de la demande. La loi du 16 mars 1998 réforme à nouveau le droit de la nationalité. Avant de vouloir faire une demande, il est important de savoir quelles sont les différentes procédures mais aussi de mieux appréhender le concept. Les enfants nés d’un parent portugais, père ou mère, sont automatiquement portugais également. Néanmoins, pour l’acquisition par déclaration et par décret, le dossier de la demande de nationalité doit être envoyé à la plateforme régionale de naturalisation dans le département du demandeur. Vous êtes l’époux ou l’épouse d’un Français, après 4 ans de mariage et de vis commune en France. Nos avocats en droit des étrangers s’engagent à vous accompagner dans toutes vos procédures de demande de naturalisation, telles que la collecte des documents administratifs et la constitution du dossier en y mettant tous les éléments favorables à votre demande jusqu’au dépôt du dossier. Vous remplissez les conditions d’obtention de la nationalité française et souhaitez en faire la demande ? On peut obtenir la nationalité française par déclaration si vous êtes dans l’un de ces trois cas : Si vous êtes concerné par un de ces trois cas, vous pouvez demander la nationalité française en déposant un dossier de demande à la plateforme régionale de naturalisation de votre département (ou du département limitrophe). Pour vous aider à constituer votre dossier de naturalisation, remplir le formulaire de demande ou même demander un RDV, il convient de se tourner vers les spécialistes de ce domaine. Il est également possible de déposer un recours administratif devant le Tribunal administratif compétent en matière de naturalisation. Celle-ci sacquiert : Comment s’acquiert la nationalité française ? Vous recevrez la réponse dans un délai de 18 mois. Avant de vouloir faire une demande, il est important de savoir quelles sont les différentes procédures, mais aussi de mieux appréhender le concept. L’enfant qui n’est pas né en France et dont un seul des parents est français peut, sous certaines conditions, répudier la nationalité française. Vous êtes le parent ou le grand parent d’un Français, vous résidez en France depuis plus de 25 ans et vous avez plus de 65 ans. Appelez-nous au  (+33) 1 82 28 60 19, Les étrangers vivant en France depuis plusieurs années ont le droit de prétendre à l’acquisition de la nationalité française et peuvent en faire la demande. Quels sont les recours possibles en cas de refus de délivrance ? Le mariage avec un Français n'a pas d'effet automatique sur la nationalité. Vous avez six mois, suite au dépôt de votre demande de nationalité française, pour fournir à l’administration toutes les pièces demandées. Également, une étudiante qui avait été recrutée par une BANQUE en contrat d’apprentissage puis par un CDD d’un an. La loi française différencie 2 types de droit du sol : le double droit du sol qui s'applique aux enfants nés en France d'un parent étranger lui-même né en France ; Pour cela, les conseils d’un avocat en droit des étrangers sont précieux. La naturalisation est un mode d’acquisition de la nationalité française qui n'est pas automatique. La demande de nationalité consiste à demander une nationalité autre que celle que l’on détient actuellement. La Préfecture avait ajourné sa demande de naturalisation. J'ai une personne qui me demande de faire une demande de nationalité au consulat de France Abidjan qui sera transmis au tribunal de Paris. C’est également le cas des enfants nés en France de parents apatrides ou d’un parent étranger né en France. Résumé (fre) Massicot Simone. Si votre demande de naturalisation est refusée, vous pouvez faire un recours devant le tribunal d’instance de Nantes. Il est possible d’obtenir la nationalité française par l’intermédiaire de trois procédures différentes : de plein droit, par décret ou par déclaration. d’un montant de 55 euros. Le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants tient à rappeler que cette question se pose essentiellement pour les personnes qui avaient la nationalité française de droit local avant l'indépendance de l'Algérie. Demande de nationalité française : acquisition de plein droit. La loi du 22 juillet 1993 réforme le droit de la nationalité avec une mesure principale : les enfants nés en France de parents étrangers doivent demander la nationalité française entre 16 et 21 ans, son acquisition n’est plus automatique à la majorité. Ainsi, deux recours sont possibles: le recours administratif préalable devant le Ministère de l’Intérieur et le recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes. Pour déposer un dossier de demande de nationalité, il existe plusieurs procédures qui varient selon la nature de la demande. Vous avez fait une demande de nationalité et n’avez pas obtenu une réponse favorable ? Quant à ce recours contentieux, le délai est de 2 mois, à compter de la décision de rejet rendue par le Ministère de l’Intérieur, ou notamment en cas de silence de plus de 4 mois. Le conjoint étranger peut acquérir la nationalité française par déclaration après un délai de quatre ans à compter du mariage s'il remplit les conditions suivantes : . La nationalité est le lien juridique qui relie un individu à un État, une nation culturelle, ou à un groupe d’individus déterminé. Par la double naissance en France (droit du sol) L’administration se réverse le droit de refuser votre demande, même si … Pour en savoir plus sur les conditions et la procédure de demande de nationalité française par décret, lire la fiche « Demande de naturalisation française ». Vous souhaitez demander la nationalité française - Accès à la nationalité française . La France a dénoncé le chapitre I de la Convention du Conseil de l’Europe du 6 mai 1963 sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalité. La nationalité est un lien juridique qui relie un individu à un Etat déterminé et attribue des droits et des obligations à chacun. Les enfants nés d’un parent français reçoivent automatiquement la nationalité française à leur naissance (droit du sang). La possession d’une ou de plusieurs autres nationalités, n’a pas, en principe, d’incidence sur la nationalité française. Demander la naturalisation française quant on est étranger est en apparence très simple mais peu vite se retrouver compliqué en fonction de la situation de la personne qui le demande.. EXILAE AVOCATS, cabinet de référence en droit des étrangers à Paris vous guide dans cette démarche.. Par ailleurs, la filiation de l’enfant n’a d’effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité. Si votre enfant est né en France alors que votre conjoint et vous êtes étrangers, votre enfant peut avoir la nationalité française à la naissance, si : 1. un de ses parents est né en France, 2. un de ses parents est né en Algérie avant le 3 juillet 1962, 3. il est né apatride en France. Pour une acquisition de plein droit, il n’y a pas de démarches à effectuer auprès de l’autorité publique. G Besoin d’un avocat spécialiste en divorce ? Seuls les parents transmettent la nationalité. Jamais les grands parents. Obtenez des conseils juridiques de nos avocats ! Dans le cas de l’acquisition de plein droit, il n’y a aucune démarche à effectuer. pour donner sa réponse mais celui-ci peut être prolongé de 3 mois. Si votre grand-parent avait la nationalité française mais que, pour une raison ou une autre, vos deux parents ne l’ont pas, vous ne pouvez pas obtenir la nationalité française par filiation. Mon grand père est née en 1925 au Sénégal il a jamais eu d'autre nationalité a part la citoyenneté française. Ce principe détermine la nationalité d'une personne en raison de son lieu de naissance. les mineurs qui ont perdu leur nationalité française en raison de la perte automatique de la nationalité française de leur parents, peuvent à leur majorité et s’ils résident en France demander la réintégration. Merci de me situe si c'est possible avec ces éléments. Trouvez des avocats sur mesure, comparez leurs devis ! Obtention de la nationalité française pour un enfant âgé de 13 à 16 ans Si votre enfant est né en France et qu’il a entre 1… Plusieurs prétendants à la nationalité française se posent la question de savoir s’ils ont le droit à la nationalité française, après avoir réussi deux années d’études universitaires en France. Il convient dès lors de rappeler que les trois canaux principaux pour intégrer la communauté française sont: l’acquisition de plein droit, la déclaration de nationalité et la demande d’acquisition de nationalité par décret. Attention ! Votre dossier doit comporter un formulaire de naturalisation française complété, daté et signé plus un certain nombre de pièces justificatives. Comme son nom lindique, la double nationalité ou binationalité est le fait dêtre reconnu comme citoyen par deux pays différents. Cependant, l'enfant mineur resté étranger bien que l'un de ses parents ait acquis la nationalité française peut également engager cette procédure s'il justifie avoir résidé en France avec ce parent durant les cinq années précédant le dépôt de la demande. Attribution et acquisition. La demande se dépose auprès des préfectures et depuis le 1er janvier 2011, les étrangers qui souhaitent déposer en préfecture une demande de déclaration de nationalité française par mariage doivent s’acquitter d’un droit de timbre fiscal O.F.I.I. Les enfants nés en France de parents étrangers reçoivent automatiquement la nationalité française à leurs 18 ans (droit du sol). Les enfants nés d’un parent français reçoivent automatiquement la nationalité française à leur naissance (droit … G Par exemple : vous devez avoir un titre de séjour valide, résider en France depuis 5 ans, être de « bonne vie et mœurs » (témoigner d'un casier judiciaire vierge), être assimilé à la société française, être intégré dans la vie professionnelle, etc. Dans le cas général, la nationalité française est attribuée par filiation (droit du sang, quand un des parents au moins est français) ou par la double naissance en France (double droit du sol). Votre mère est née en France elle a donc le droit de demander la nationalité française de par le droit du sol. L’acquisition de la nationalité française par déclaration est un droit, dès lors que le postulant remplit toutes les conditions de recevabilité de la demande. Je vous expliquerai les modalités et les démarches à accomplir via mon mail: #Adresse email#. Ainsi, il existe plusieurs types d’acquisitions de la nationalité française. Il me semble utile d’apporter quelques éclaircissements à ce sujet. Vous avez le droit de contester cette décision. Ils sont considérés comme étant des portugais “d’origine“. Le mariage avec un Français n’a pas d’effet automatique sur la nationalité. Merci de me situe si c'est possible avec ces éléments. Les enfants nés en France de parents étrangers reçoivent automatiquement la nationalité française à leurs 18 ans (droit du sol). Attention: ce qui compte c’est de voir la nationalité de votre père ou de votre mère dont le lien de filiation a été établi envers vous. Le coût de la demande de nationalité française par décret coûte 55 euros. Le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants tient à rappeler que cette question se pose essentiellement pour les personnes qui avaient la nationalité française de droit local avant l'indépendance de l'Algérie. En France, la nationalité française peut être attribuée de plein droit ou acquise par déclaration ou naturalisation en fonction de règles spécifiques. Si le demandeur réside à l’étranger, il doit retirer et déposer son dossier au consulat français de son pays. J'ai une personne qui me demande de faire une demande de nationalité au consulat de France Abidjan qui sera transmis au tribunal de Paris. Il me semble utile d’apporter quelques éclaircissements à ce sujet. Pour ceux qui sont nés à l’étranger, il suffit aux parents de les déclarer au consulat le plus proche de leur lieu de résidence. Nos avocats en droit des étrangers s’engagent à vous accompagner dans toutes vos procédures de demande de naturalisation, telles que, la collecte des documents administratifs et la constitution du dossier. Lors de la demande de nationalité française pour son épouse, un français qui réside aux émirats arabes unis, né en Allemagne se voit réclamer un certificat de nationalité française. Contactez-nous sans attendre pour faire le point sur votre situation et maximiser vos chances de réussite avec les bons éléments. Il doit également fournir certains documents justificatifs représentant le domicile et les ressources ainsi que d’autres éléments indispensables à la procédure. Conditions préalables Conditions propres au mariage. Concernant le recours administratif préalable devant le Ministère de l’Intérieur, il convient de préciser que ce recours est préalable à tout recours contentieux. C’est le besoin de changer un état. Qu’est-ce qu’un certificat de nationalité française et comment l’obtenir ? Toutefois, le mineur peut acquérir la nationalité française par anticipation en sou… Vous êtes un jeune enfant né en France de parents étrangers et âgé de 13 ans à 18 ans. Avant de vouloir faire une demande, il est important de savoir quelles sont les différentes procédures, mais aussi de mieux appréhender le concept. Nos avocats spécialistes en naturalisation sont à votre écoute ! Vous avez besoin d’aide? Ou vous souhaitez contester un refus en faisant un recours? En cas de rejet du recours préalable ou de silence de l’administration, il sera possible de contester à nouveau cette décision et d’exposer une nouvelle fois sa situation dans le cadre d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes. Les enfants nés en France de parents étrangers reçoivent automatiquement la nationalité française à leurs 18 ans (droit du sol). — La nationalité française. Une déclaration de nationalité n'a d'effet que sur les enfants mineurs qui résident en France avec celui qui la souscrit. Avant de se prononcer sur la décision finale, des enquêtes portant sur la conduite, le loyalisme et l’assimilation du demandeur seront effectuées. Accueil des Étrangers. Je suis avocat spécialiste en droit des étrangers et de la nationalité française.. Qu’il s’agisse d’obtenir la nationalité par filiation, par déclaration, par naturalisation… il est important que chacun puisse être éclairé sur son éventuel droit de réclamer la nationalité française. Le demandeur dispose ainsi. Pour connaître ces conditions, lire la fiche « Naturalisation française ». Les enfants nés d’un parent français reçoivent automatiquement la nationalité française à leur naissance (droit … Sans le cnf d'un de vos parents prouvant leur nationalité par filiation, vous ne serez jamais français. Je viens juste de la faire obtenir à la mère d'un ami. En France, la nationalité française peut être attribuée de plein droit ou acquise par déclaration ou naturalisation en fonction de règles spécifiques. Elle peut s'acquérir dans des situations bien déterminées. Mon grand père est née en 1925 au Sénégal il a jamais eu d'autre nationalité a part la citoyenneté française. Le demandeur doit être âgé d'au moins 18 ans. Ici, le Ministère lui a accordé la nationalité française suite à notre recours. Ainsi, un enfant né en France peut obtenir la nationalité française de plein droit. Les étrangers vivant en France depuis plusieurs années ont le droit de prétendre à l’acquisition de la nationalité française et peuvent en faire la demande. Le point avec Nathalie Gautron-Audic, cheffe du bureau de la nationalité au ministère de la justice. L’acquisition de la nationalité française se fait selon la procédure de la déclaration. Plusieurs prétendants à la nationalité française se posent la question de savoir s’ils ont le droit à la nationalité française, après avoir réussi deux années d’études universitaires en France. Le demandeur dispose ainsi d’un délai de 2 mois suivant la notification de la décision. Le dossier doit être retiré et déposé à la préfecture du domicile du demandeur. Attention: ce qui compte c’est de voir la nationalité de votre père ou de votre mère dont le lien de filiation a été établi envers vous. Le demandeur doit alors établir en double exemplaire un formulaire qui stipule sa demande d’acquisition de la nationalité française par naturalisation. Le demandeur remet le dossier rempli (accompagné de la liste des pièces demandées par l’administration) en double exemplaire, daté et signé. Jurifiable des conseils juridiques fiables et immédiats. Voici ce qu’il faut savoir concernant les demandes de nationalité française. Comment un étranger peut-il demander la naturalisation française : introduction Demande de nationalité. en y mettant tous les éléments favorables à votre demande jusqu’au dépôt du dossier. Il peut s’agir de l’acquisition de plein droit (par voie automatique), de l’acquisition par déclaration ou de l’acquisition par décret de naturalisation. Aller au contenu Aller au menu. Demande de nationalité française : la naturalisation par décret, Demande de nationalité française : acquisition de plein droit, Demande de nationalité française : acquisition par déclaration, Demande de naturalisation française - Droit des étrangers, Acquisition de la nationalité française - Droit des étrangers, Comment obtenir la nationalité française - Droit des étrangers. Pour l’enfant né en France de deux parents étrangers : l’article 21-7 du code civil soumet l’acquisition de plein droit à la majorité à une condition de résidence continue ou discontinue en France de 5 années depuis l’âge de 11 ans. Puis-je vous demander de m’aider pour un problème de nationalité ? Votre dossier de demande de naturalisation doit être envoyé à la plateforme régionale de naturalisation de votre département (ou, s’il n’y en a pas, du département voisin). Pour en savoir plus sur la procédure, lire les fiches « Nationalité française par mariage » et « Nationalité française par filiation » (plus particulièrement les paragraphes concernant l’acquisition de la nationalité entre 13 ans et 18 ans). L’acquisition de la nationalité française se fait selon la procédure de la déclaration. Le mariage est une union conjugale contractuelle et/ou rituelle reconnue et encadrée par une... Mentions légales – Politique de confidentialité, Concernant le recours administratif préalable devant le Ministère de l’Intérieur, il convient de préciser que ce recours est préalable à tout recours contentieux. Le mariage avec un Français n'a pas d'effet automatique sur la nationalité. Le mariage avec un Français n’a pas d’effet automatique sur la nationalité. Si les deux parents sont étrangers, l’enfant né en France pourra demander à obtenir la nationalité française à partir de 13 ans. Demande de nationalité française : acquisition de plein droit. à la date de la déclaration, la communauté de vie tant affective que matérielle entre les époux ne doit pas avoir cessé depuis le mariage ; La liste des pièces à fournir est précisée dans la notice du formulaire. Vous n’aurez qu’à demander un certificat de nationalité au tribunal d’instance dont dépend votre domicile. C’est notamment le cas d’un enfant qui a fait l’objet d’une adoption par un français ou un couple de français, ou qui est né d’un père français ou d’une mère française. G. Votre demande de naturalisation est constituée d’un formulaire, ainsi que de diverses pièces complémentaires en fonction de votre situation personnelle. Pour cela, il serait judicieux de faire appel à un avocat en droit des étrangers pour mener à bien votre projet d’acquisition de la nationalité française. S’il s’agit d’une naturalisation par décret, le dossier sera transmis aux services du Premier Ministre. Par la double naissance en France (droit du sol) Pour en savoir plus sur l’acquisition de plein droit pour les enfants, lire la fiche « Nationalité française par filiation ». Par ailleurs, la filiation de l’enfant n’a d’effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité. L’enfant ou ses parents n’ont aucunes démarches à faire. L’acquisition de plein droit consiste donc à obtenir la nationalité française sans formalité, mais de façon automatique. Oui, bien entendu. Si votre grand-parent avait la nationalité française mais que, pour une raison ou une autre, vos deux parents ne l’ont pas, vous ne pouvez pas obtenir la nationalité française par filiation. Le droit du sol a déjà fait l'objet d'une grande réforme sous le premier quinquennat de Jacques Chirac. L’enfant qui n’est pas né en France et dont un seul des parents est français peut, sous certaines conditions, répudier la nationalité française. L’administration dispose de ce fait d’un délai de 18 mois pour donner sa réponse mais celui-ci peut être prolongé de 3 mois. En ne déclarant pas leurs enfants au consulat, ou au “registo civil” quand ils sont au Portugal (en vacances par exemple), les enfants ne sont pas offi… Elle rétablit le principe de l’acquisition de plein droit de la nationalité française pour les jeunes étrangers nés en France et y résidant depuis au moins 5 ans, et leur permet, s’ils remplissent les conditions de résidence, de demander, dès l’âge de … La demande de celui-ci a été faite il y a plusieurs mois et ce document est la pièce manquante pour soumettre le dossier complet au consulat de France. La nationalité est un lien juridique qui relie un individu à un Etat déterminé et attribue des droits et des obligations à chacun.

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